Présentation de l'office

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires. Nous vous invitons à consulter les décret et arrêté pour connaître les tarifs mis à jour des principaux actes et diligences effectués par l’Etude, disponibles à l’étude (sur simple demande auprès d’un notaire ou auprès du service comptabilité) et consultables par internet sur les liens : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032643685/ ou à consulter sur notre site https://marcmaggioli-paris.notaires.fr/ Par ailleurs et conformément à l’article L. 444-1, alinéa 3, du Code de commerce, certaines prestations non prévues par le tarif peuvent donner lieu à la perception d’honoraires libres, faisant l’objet préalablement d'une convention d'honoraires écrite mentionnant leur montant ou le mode de calcul permettant leur détermination. Depuis le 1er janvier 2021, un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments plafonnée à 20%, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à un seuil fixé par acte réglementaire. Les notaires de GONON & ASSOCIES NOTAIRES ont décidé de ne pas consentir de remises spécifiques afin de ne pas détériorer le service notarial rendu par l’Office. Enfin lorsque le notaire est mandaté pour vendre un bien, l’émolument de négociation qui s’ajoute aux émoluments de vente déterminé par le tarif est calculé comme suit : 5 % HT sur la partie du prix inférieure à 500 000 € (avec un minimum de 1 500 € HT), 3 % HT sur la partie du prix comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € et 2 % HT sur la partie du prix excédent 1 000 000 €.